La loi Pinel, l’une de celles qui sont en vigueur, présente beaucoup de possibilités d’aide fiscale, dans le domaine de la pierre locative. Ainsi, certains contribuables sont convaincus de sa qualité, et son efficacité, en matière de réduction d’impôts, via un investissement immobilier locatif de ce mécanisme. Néanmoins, pour finaliser cette opération immobilière Pinel, il faut passer par la déclaration de ce dernier. Mais comment ? 

La loi Pinel, en bref

Le régime fiscal Pinel offre, à un investisseur, une défiscalisation, jusqu’à 63 000 €, en échange d’un achat dans le neuf. Pour être éligible en loi Pinel, il faut que le logement soit :

• neuf, en VEFA, ou ancien, sous certaines conditions ;
• loué à titre de résidence principale, à un locataire hors foyer fiscal, toutefois, la possibilité de louer aux ascendants et descendants demeure ;
• maintenu sur le marché locatif pendant une durée minimale, à savoir 6, 9, ou 12 ans.

Il  est à noter que les avantages fiscaux, en loi Pinel, s’appliquent dans la limite de deux achats par an, pour un montant total de 300 000 €, et 5 500 € / m2.

Ainsi, l’investisseur peut réduire de ses impôts, un pourcentage du prix d’achat de son bien, en fonction de la durée de mise en location. En effet, pour une acquisition d’un montant maximum de 300 000 €, l’investisseur bailleur a la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôts de :

• 36 000 €, soit 12 % du montant de l’acquisition, pour une location sur 6 ans ;
• 54 000 €, soit 18 % du prix d’achat, pour une location sur 9 ans ;
• 63 000 €, soit 21 % du prix de l’acquisition, pour une location sur 12 ans.

Et c’est la déclaration de l’investissement, qui rend effectives ces réductions d’impôts Pinel.

La procédure de la déclaration

La déclaration d’un investissement Pinel est une sorte d’exercice de remplissage des formulaires. Un exercice qu’il faut prendre soin,  car ce sont ces formulaires, qui permettent  à l’administration fiscale d’avoir connaissance de l’opération immobilière, d’un investisseur, et  rendent effectifs le déclenchement, et le calcul de son économie d’impôt Pinel. En effet, au cours de cette démarche, les formulaires à remplir sont les suivants : n° 2044-EB, 2044/2044-SPE, 2042, 2042-C

          Formulaire 2044-EB : qui concerne la déclaration de la mise en location du bien, en question, durant 6, 9, 12 ans.

          Formulaire 2044 ou 2044-SPE: c’est là qu’on trouve le dressement du bilan de l’opération immobilière. Il s’agit de soustraire les charges, liées à la mise en location du bien concerné, du revenu foncier perçu. Par la suite, le résultat, selon le cas, s’additionne, ou se soustrait au revenu global imposable.

        Formulaire 2042 : il faut reporter, dans ce formulaire, précisément sous la rubrique “revenus fonciers”, le résultat du bilan foncier, afin de déterminer la situation fiscale de l’investisseur.

          Formulaire 2042-C : la réduction d’impôts doit être reportée dans la section “charges ouvrant droit à réduction d’impôts”.

Il est à remarquer qu’en cas de contrôle fiscal, l’investisseur doit avoir, sur lui,  la déclaration d’achèvement des travaux (DAT),  qui concerne son bien neuf, ainsi que tous les baux signés, depuis que son logement neuf se trouve sur le marché locatif.