Les avantages de la loi borloo neuf

Les avantages de la loi borloo neuf

L’achat de constructions neuves et la rénovation de logements anciens permettent aux propriétaires de bénéficier d’une défiscalisation avec la loi Borloo. Une réforme a permis de migrer vers la Borloo neuf qui implique un régime d’amortissement. Ce dispositif tend à compléter et à renforcer les avantages fiscaux accordés avec le système Robien. La seule condition est de proposer son bien immobilier en location et d’accepter les différentes clauses qui y sont relatives. Quant aux locataires, ils doivent respecter les plafonds qui leur sont imposés sur leurs ressources.

Les différentes situations concernées par la loi borloo

Ce dispositif s’applique aux propriétés se trouvant dans une zone urbaine française, que ce soit dans les DOM ou en France métropolitaine. Les avantages de cette défiscalisation ne sont pas cumulables avec la réduction d’impôt relatif à l’investissement dans les Départements d’outre-mer pour la même propriété. Il faut aussi s’assurer que la construction soit conforme à toutes les normes indiquées dans le décret du 30 janvier 2002. Cette loi concerne tous les achats de propriétés neuves entre le 1er septembre 2006 au 31 décembre 2009. Elle est également valable pour les logements en construction. C’est la date d’achèvement qui est prise en compte.

Les différents avantages de la loi borloo

En souscrivant à ce dispositif, les propriétaires bénéficient de trois types d’amortissement. Ils profitent d’une réduction d’impôt pendant 7 ans. Passé ce délai, le taux passe à 4 % pendant 2 ans. Il y a également l’option de 2,5 % pendant 3 ans ou pendant 6 ans.avantages loi borloo

La durée de la location doit au moins être de 9 ans. Le système Borloo entre également en vigueur pour les baux de 12 et 15 ans. Il ne faut pas oublier que les propriétaires doivent payer un déficit sur leur revenu annuel, à raison de 10 700 € maximum. Les locataires ne doivent pas avoir des liens avec le foyer fiscal des propriétaires.

Quant aux plafonds du loyer, il dépend de la zone dans lequel se trouve le logement. Dans la zone A, le montant est de 18,64 € par m² ; dans la zone B1, il est de 12,96 m² ; dans la zone B2, il est de 10,59 € et dans la zone C, il est de 7,76 €. Pour cette dernière catégorie, elle concerne uniquement les logements dont la demande de permis de construire a été faite avant le 4 mai 2009.

Il faut également s’assurer que les ressources annuelles des locataires respectent les plafonds imposés. Il dépend du nombre de personnes occupant le logement. Dans la zone A, le montant varie entre 47 488 € et 136 126 €. Dans la zone B1, il va de 35 275 € à 99 358 €. Dans la zone B2, il varie de 32 335 € et 91 080 € tandis que dans la zone C, il est compris entre 32 116 € et 82 799 €.

Les cas exceptionnels

Les propriétaires ne peuvent pas bénéficier des avantages de la loi Borloo dans certains cas de figure. Par exemple, les propriétés d’une société sont louées à un des associés ou la société est non imposable. En revanche, il est possible de louer le bien immobilier à un organisme privé ou public et qui est proposé en sous-location à une autre personne.

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