Quelles conditions pour bénéficier de la loi censi bouvard ?

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Quelles conditions pour bénéficier de la loi censi bouvard ?

Il y a plusieurs dispositifs de défiscalisation en France. Il y a notamment la loi Pinel, la loi Malraux, la loi Censi-Bouvard, la loi Monuments Historiques… Chacun d’eux dispose de ses propres conditions d’éligibilité.

La loi Censi-Bouvard concerne principalement les résidences de services comme les résidences avec services pour étudiants, pour personnes âgées, pour personnes handicapées, les résidences d’accueil et de soins agréés, et autrefois les résidences de tourisme (non éligible depuis le 31 décembre 2016). Mais d’autres conditions sont également à respecter. Découvrez lesquelles !

Quels sont les avantages de la loi Censi-Bouvard ?

La loi Censi-Bouvard permet de bénéficier d’un taux de réduction fiscale de 11 % HT du montant d’acquisition du bien immobilier. Elle permet également de récupérer la TVA. Ce qui fait un avantage fiscal important pour l’investisseur.

La loi Censi-Bouvard est aussi avantageuse car elle n’est pas limitée en termes de plafonds de loyers, de plafonds des ressources des locataires, de zonage géographique. Ce n’est pas comme la loi Scellier ou la loi Pinel qui exige des investissements dans des zones spécifiques.

De plus, la loi Censi-Bouvard permet aussi d’acquérir plusieurs logements par an. Toutefois, il faut respecter une limite d’investissement de 300.000 euros HT par an.

Quelles sont les conditions de la loi Censi-Bouvard ?

conditions-censi-bouvardPour profiter des avantages fiscaux proposés par la loi Censi-Bouvard, il est obligatoire de respecter certaines conditions. Premièrement, il s’agit d’investir dans des résidences de services comme cités précédemment. Les biens immobiliers ne proposant pas de services ne sont pas éligibles. Et c’est ce qui différencie d’ailleurs la loi Censi-Bouvard avec les autres dispositifs de défiscalisation.

Ensuite, il faut acquérir ce bien immobilier entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018. Il doit être mis en location dans les 12 mois suivant sa livraison. Il doit être loué meublé pour une durée minimale de 9 ans. Et les termes de location doivent être stipulés dans un bail commercial.

Après, les recettes locatives du bien immobilier doivent être imposées dans la catégorie des revenus BIC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux. En aucun cas elles ne doivent être imposées dans la catégorie « revenus fonciers ». Si tel était le cas, l’investisseur ne percevra pas les avantages fiscaux offerts par le dispositif de défiscalisation Censi-Bouvard. Il faut également noter que ces recettes locatives ne doivent pas dépasser 23.000 € par an. C’est-à-dire qu’elles ne doivent pas aller au-delà de 50% des revenus globaux de l’investisseur. En revanche, il est toujours possible de cumuler les investissements en loi Censi-Bouvard.

Pour la récupération de la TVA, il faut que la résidence offre au moins 3 services (petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison, réception de la clientèle…). Il faut également que les loyers soient soumis à la TVA selon le taux règlementaire à cet effet. Actuellement, ce taux est de 5,5%. Et enfin, il faut que l’investisseur soit enregistré sous le statut LMNP ou Loueur en Meublé Non Professionnel.

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