Comment fonctionne la loi Malraux ancien régime ?

Avant de vous lancer dans une aventure, il vaut mieux savoir à quoi vous en tenir. C’est aussi bien valable pour l’investissement locatif dans le cadre de la loi Malraux ancien régime. Le présent article a été rédigé dans le but de vous faire un topo à ce propos.

La loi Malraux, qu’est-ce que c’est au juste ?

La loi Malraux existe depuis 1962, suite à la décision d’André Malraux, le ministre d’État chargé des affaires culturelles à l’époque. Le principal objectif de ce dispositif est la sauvegarde et la valorisation des patrimoines et monuments historiques de France. À ce contexte, le dispositif consiste à réhabiliter les biens immobiliers datés et érigés dans les secteurs protégés. Les propriétaires comme les investisseurs peuvent bénéficier de la réduction d’impôt que cet outil fiscal offre en contrepartie de la rénovation du bien et quelques conditions en plus.

Ce qui différencie ce dispositif de défiscalisation des autres, c’est que la réduction d’impôt offerte n’est pas plafonnée par les niches fiscales. En effet, le montant à déduire de votre impôt sur le revenu peut aller bien au-delà de 10 000 €. D’un autre côté, le montant des loyers applicables aux différents occupants des logements ne dépend que de vous.

Pourquoi investir avec la loi Malraux ancien ?

Nombreux sont les avantages issus de l’investissement locatif selon la loi Malraux ancienne. Tout d’abord, la génération d’une source de revenus supplémentaire, la diversification des patrimoines et la valorisation du capital investi.

Et comme promis, l’État rembourse une partie de vos dépenses dans les travaux de rénovation. Cependant, il ne s’agit pas d’un remboursement direct dans votre portefeuille. L’État se contente de réduire votre impôt sur le revenu à hauteur de 40 % pour les secteurs sauvegardés, contre 30 % au sein du ZPPAUP.

Le montant des travaux est la base de calcul de cette réduction. Cela inclut notamment les dépenses courantes pour la réparation et l’amélioration du bâtiment et quelques dépenses auxiliaires comme la toiture, par exemple. Nonobstant, la démolition, la reconstruction obligatoire, la transformation et la restauration font aussi partie des travaux éligibles à la loi Malraux ancien régime. Ils s’étalent sur 4 ans, avec une limite de dépenses fixée à 100 000 € par an.

Les conditions qui régissent la loi Malraux ancien régime

L’obtention de l’avantage fiscal en loi Malraux ancien régime est soumise à certaines conditions, à savoir, l’investissement dans un bien :

  • Faisant l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux avant le 1er janvier 2009 ;
  • Situé dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ;
  • Loué en tant que résidence principale et ayant subi des travaux de rénovation sur sa totalité ;
  • Subissant des travaux de rénovation à l’initiative du propriétaire.

Même si vous disposez d’un bien immobilier ayant rempli ces critères, ce n’est pas assez pour disposer de cet avantage fiscal. Il faut ensuite mettre cet immeuble en location non meublée à titre de résidence principale. La durée minimale autorisée est fixée à 6 ans, et vous avez 12 mois après les travaux pour trouver des locataires.

Auteur de l’article : admin

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